LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 2

Article abrogation programmée, en vigueur du 30 mars 2011 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 2 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
  • Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 196 (VT)
  • Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 19
  • Code de commerce - art. R743-133 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD)
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