LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 31-1

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 31-1 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 12 décembre 2001 au 12 février 2004 (modifiée)
Rédaction du 12 février 2004 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 72 () JORF 12 février 2004
Rédaction du 24 décembre 2010 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 29
Rédaction du 30 mars 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 32
Rédaction du 8 août 2015 au 1er septembre 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 67

Décrets liés (18)

Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. (en vigueur)
Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral (abrogé)
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (en vigueur)
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires (en vigueur)
Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers (en vigueur)
Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine (en vigueur)
Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts (en vigueur)
Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes (en vigueur)
Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables (en vigueur)
Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine (en vigueur)
Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés (en vigueur)
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 17 (V)
Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - art. 10 (Ab)
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 78-2 (Ab)
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 81 (Ab)
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-2 (Ab)
Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-2 (Ab)
Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 (M)
Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 (V)
Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 (V)
Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 (V)
Décret n°2016-874 du 29 juin 2016 (V)
Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 - art. 1
Décret n°2016-877 du 29 juin 2016 - art. 2
Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 (V)
Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 3
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V)
Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 21
Code de commerce - art. R743-139-2 (M)
Code de commerce - art. R814-159 (V)
Code de commerce - art. R821-158 (VT)
Code de commerce - art. R822-111 (VT)
Code de commerce - art. R822-149 (T)
Code de commerce - art. R822-150 (T)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-24-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6223-79 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L241-18 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R174-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R241-105 (V)