Article 31-6

Article abrogation programmée, en vigueur du 2 avril 2016 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 31-6 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 avril 2016 au 1er septembre 2024 (abrogation programmée)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)
• Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice (en vigueur)
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 13 (V)
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 6 (V)
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 7 (V)
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (V)
• Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 3
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 189 (VT)
• Code de commerce - art. R814-62 (V)
• Code de commerce - art. R814-80 (V)