LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · Article

Article 31-9

Article abrogation programmée, en vigueur du 2 avril 2016 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 31-9 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 25 (V)
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