Article 5

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 5 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
• Rédaction du 6 août 2008 au 30 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 60
• Rédaction du 30 mars 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 32
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er septembre 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 67

Décrets liés (16)

• Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral (abrogé)
• Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales (en vigueur)
• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts (en vigueur)
• Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes (en vigueur)
• Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés (abrogé)
• Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés (en vigueur)
• Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine (en vigueur)
• Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés (en vigueur)
• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)
• Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice (abrogation programmée)
• Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (57)

• Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 7 (M)
• Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - art. 18 (Ab)
• Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - art. 4 (Ab)
• Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - art. 3 (V)
• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 31 (Ab)
• Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 7 (Ab)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 30 (Ab)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 31 (Ab)
• Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 7 (Ab)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 30 (VT)
• Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 31 (VT)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 2 (Ab)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 4 (VT)
• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 8 (VT)
• Décret n°2016-874 du 29 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-874 du 29 juin 2016 - art. 1
• Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 - art. 2
• Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 1
• Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2
• Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 3
• Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 - art. 2
• Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 2
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 187 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 188 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 189 (VT)
• Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 190 (VT)
• Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 17
• Code de commerce - art. R743-121 (V)
• Code de commerce - art. R743-127 (M)
• Code de commerce - art. R743-128 (V)
• Code de commerce - art. R743-129 (V)
• Code de commerce - art. R743-130 (M)
• Code de commerce - art. R743-131 (Ab)
• Code de commerce - art. R743-32 (V)
• Code de commerce - art. R814-145 (M)
• Code de commerce - art. R814-150 (M)
• Code de commerce - art. R814-167 (V)
• Code de commerce - art. R814-60 (M)
• Code de commerce - art. R822-157 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R422-43 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L5125-7 (VD)
• Code de la santé publique - art. R4113-11 (M)
• Code de la santé publique - art. R4113-12 (M)
• Code de la santé publique - art. R4113-13 (M)
• Code de la santé publique - art. R4113-14 (M)
• Code de la santé publique - art. R4113-15 (M)
• Code de la santé publique - art. R5125-15-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R5125-20 (M)
• Code de la santé publique - art. R6212-81 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6212-82 (T)
• Code de la santé publique - art. R6212-83 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6223-69 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R241-96 (V)