Article 7

Article abrogation programmée, en vigueur du 8 août 2015 au 1er septembre 2024.

Carte de l'article 7 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er septembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 67

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-536 du 20 avril 2012 (V)