Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er décembre 2011.

Carte de l'article 8 du Décret n°91-12 du 4 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er décembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°65-306 du 12 avril 1965 - art. 11 bis (M); Décret n°65-306 du 12 avril 1965 - art. 11 ter (Ab)