Article 3

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2010.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1991 au 5 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice (en vigueur)