Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2019.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1991 au 31 août 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 août 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 août 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)