Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 1991 au 5 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2010 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)