Article 10

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1990 au 22 juillet 2005 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-825 du 18 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 15 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 - art. 2
• Rédaction du 15 novembre 2018 au 31 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-983 du 12 novembre 2018 - art. 10 (V)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-718 du 28 juillet 2025 - art. 5