Article 17

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1991.

Carte de l'article 17 du Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 janvier 1991 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (V)