Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1991 au 5 août 1995.

Carte de l'article 28 du Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 17 (V)
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