Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1991 au 12 février 2005.
Carte de l'article 33 du Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.