Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 · Article
Article ANNEXE
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article ANNEXE du Décret n°91-105 du 25 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.