Article 11

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.

Carte de l'article 11 du Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 18 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 - art. 5