Article 18-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 30 avril 2017.

Carte de l'article 18-1 du Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 30 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°93-317 du 10 mars 1993 - art. 4 () JORF 12 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993