Article 16 bis

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 1998 au 18 juillet 2002.

Carte de l'article 16 bis du Décret n°91-157 du 11 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 avril 1998 au 18 juillet 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 - art. 15 () JORF 22 janvier 1994