Article 17

Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 1994 au 18 juillet 2002.

Carte de l'article 17 du Décret n°91-157 du 11 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1991 au 22 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 janvier 1994 au 18 juillet 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 - art. 15 () JORF 22 janvier 1994; Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 - art. 16 () JORF 22 janvier 1994