Article 21

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2000 au 18 juillet 2002.

Carte de l'article 21 du Décret n°91-157 du 11 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 1991 au 22 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 26 mars 2000 au 18 juillet 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 - art. 15 () JORF 22 janvier 1994; Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 - art. 18 () JORF 22 janvier 1994; Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 - art. 2 () JORF 26 mars 2000