Décret n°91-157 du 11 février 1991 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 13 février 1991 au 18 juillet 2002.
Carte de l'article 27 du Décret n°91-157 du 11 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.