Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 1991 au 20 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 20 février 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-132 du 17 février 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 - art. 10