Article 12

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2006 au 20 février 2020.

Carte de l'article 12 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1991 au 15 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2006 au 20 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 - art. 2 () JORF 15 décembre 2006