Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1991 au 20 février 2020.

Carte de l'article 26 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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