Article 36

Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.

Carte de l'article 36 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 1991 au 9 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 - art. 3 ()
• Rédaction depuis le 14 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 46

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement (en vigueur)
• Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la fonction publique - art. R327-37 (V)
• Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 4 (VT)
• Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 3 (V)