Article 4

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1998.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 25 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 1991 au 1er août 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-11-17 art. 4 JORF 18 décembre 1998