Article 21

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 21 du Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1990 au 23 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 2006 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1426 du 22 novembre 2006 - art. 3 () JORF 23 novembre 2006
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 45 2° JORF 3 mai 2007