Article 4

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2018 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 45 2° JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 16 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 16
• Rédaction du 16 décembre 2018 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1148 du 14 décembre 2018 - art. 3