Article 6

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1991.

Carte de l'article 6 du Décret n° 91-430 du 7 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1991 au 28 septembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-990 du 23 septembre 1991 - art. 1 () JORF 28 septembre 1991