Article 63

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

Carte de l'article 63 du Loi n°91-428 du 13 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1991 au 31 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 22 ()