Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 1997 au 9 décembre 2005.

Carte de l'article 16-1 du Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 septembre 1997 au 9 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°97-858 du 18 septembre 1997 - art. 1 () JORF 20 septembre 1997