Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 9 décembre 2005.
Carte de l'article 34 du Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.