Article 45

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1999 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 45 du Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 28 novembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 1999 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°99-966 du 26 novembre 1999 - art. 1 () JORF 28 novembre 1999