Article 19

Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.

Carte de l'article 19 du Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 1991 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 129
• Rédaction depuis le 4 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 16