Décret n°91-602 du 27 juin 1991 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1991 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 23 du Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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