Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°91-606 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 1991 au 26 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 26 septembre 2003 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 - art. 1 () JORF 26 septembre 2003; Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 - art. 2 () JORF 26 septembre 2003
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 1