Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 4 du Décret n°91-606 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1991 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 1