Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juin 1991 au 16 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 1997 au 21 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1148 du 9 décembre 1997 - art. 2 () JORF 16 décembre 1997
• Rédaction du 21 février 2001 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-162 du 14 février 2001 - art. 1 () JORF 21 février 2001
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 2