Article 17

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.

Carte de l'article 17 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1991 au 19 septembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 - art. 2 () JORF 19 septembre 1992