Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 7 du Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er juillet 1991 au 23 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2011 au 4 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1135 du 21 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 4 juillet 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 6
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025 - art. 2