Article 4

Article en vigueur depuis le 14 août 2015.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 14 juin 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1991 au 14 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 août 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et modifiant l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale (en vigueur)