Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 10 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er février 1994 (modifiée)
Rédaction du 1er février 1994 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 55 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Rédaction du 22 décembre 1998 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 1 () JORF 22 décembre 1998
Rédaction du 10 mars 2004 au 6 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004
Rédaction du 6 juillet 2005 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005
Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37
Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)