Article 11-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 11-2 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2020 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 37 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 87 (V)
• Code de procédure pénale - art. 15-3-2-2 (VD)