Article 19-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article 19-1 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2020 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 (VD)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle » (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 120 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 125 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 47-1 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 47-2 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 56 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 57-1 (VD)
• Arrêté du 19 mars 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 mars 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 mars 2021 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 mars 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 13
• Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 15
• Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 3
• Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art. 31 (V)
• Décret n°2024-193 du 6 mars 2024 (V)
• Décret n°2025-1255 du 19 décembre 2025 (V)