Article 20

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article 20 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 25
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 515-11 (M)