Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 21 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L146 A (M)
• Rédaction du 1er décembre 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 189