Article 23

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Carte de l'article 23 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 21 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 21 février 2007 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 8 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 1er avril 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 29 () JORF 21 novembre 2007
• Rédaction depuis le 1er avril 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 44 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 69 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 73 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R311-5 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R411-6 (V)