Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 27 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 135 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 188

Décrets liés (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte (abrogé)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
• Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (VD)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 116 (Ab)
• Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (VD)
• Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (Ab)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
• Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 - art. 16
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132 (VD)