Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · Article

Article 27-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 27-1 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (3)

  • Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
  • Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
  • Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 131
  • Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 132-1 (V)
  • Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 (V)
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