Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.

Carte de l'article 3 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 9 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1992 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-625 du 6 juillet 1992 - art. 3 (Ab) JORF 9 juillet 1992
• Rédaction du 10 mars 2004 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 7 (V)
• Rédaction du 1er décembre 2008 au 1er octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 93 (V) JORF 25 juillet 2006 en vigueur le 1er décembre 2008
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 18 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 15
• Rédaction du 18 juillet 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 72
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 30 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 28
• Rédaction du 30 mai 2024 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décision n°2024-1091 du 28 mai 2024, v. init.
• Rédaction depuis le 15 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 74

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 109 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (VD)